Последнее обновление: 2022-01-22 02:03:22
Les caractéristiques des sociétésLa mise en commun de biens et de capitaux.L'autonomie patrimoniale.La durée de la sociétéLes signes distinctifs.Le siège social.La nationalité
Une société est dite commerciale en raison de sa forme juridique. - Le statut SA ou société anonyme est une entreprise dont la participation des acteurs est proportionnelle aux apports qu'ils ont fournis au sein du capital social. En outre, la responsabilité de ces derniers est limitée aux apports.
Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement tenus sur leurs biens des engagements de la société. Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence du montant de leur apport.6 дек. 2012 г.
Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société, sur leurs biens personnels. Les décisions se prennent généralement en commun. Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont responsables qu'en fonction du montant de leur apport.7 окт. 2021 г.
les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés de coopératives.