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Les raisons d'une diminution du capital social Une société peut effectuer une réduction de son capital social parce qu'elle y est contrainte. Le cas le plus courant est alors que la valeur de ses fonds propres représente moins de la moitié de son capital social, ce qui est interdit.5 мая 2021 г.
Intérêt de la réduction de capital La réduction de capital d'une société revient à diminuer directement ou indirectement le montant de ses capitaux propres. Cette technique permet de compenser une perte ou de distribuer partiellement les actifs d'une société. Elle peut être justifiée par différentes situations.
La réduction du capital social motivée par des pertes a pour effet une diminution de la participation des associés ou actionnaires sans remboursement de leurs titres sociaux, soit en diminuant la valeur nominale des parts sociales ou actions, soit en diminuant leur nombre.
Le plus souvent, des capitaux propres négatifs sont un signe de mauvaise santé de l'entreprise ! Cela signifie en effet que les dettes sont supérieures aux actifs de la société. Cette situation peut être amplifiée par un capital social faible lors de la création de l'entreprise .
Notion de sous-capitalisation Une société est désormais présumée sous-capitalisée lorsque son endettement auprès d'entreprises liées au sens de l'article 39, 12 du CGI excède 1,5 fois ses fonds propres appréciés, au choix de l'entreprise, à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice.15 мар. 2019 г.
Il existe plusieurs moyens pour augmenter ses fonds propres. La première est de faire des bénéfices et de les conserver pour investir. L'entreprise peut également effectuer une augmentation de capital en faisant appel aux actionnaires historiques et leur proposer de remettre de l'argent frais.