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Quand faire une facture en autoliquidation ?
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Последнее обновление: 2022-01-01 16:02:49


Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance. C'est-à-dire lorsque l'entrepreneur confie par contrat à un prestataire l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage.

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