Последнее обновление: 2022-01-03 14:02:40
Contrairement à la taxe foncière, qui n'est due que par les propriétaires immobiliers, la taxe d'habitation concerne tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année. Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit... Tout le monde est imposable. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2019.26 янв. 2022 г.
Les plafonds de revenus pour être exonéré de la taxe d'habitation en 2021Les seuils de RFR à ne pas dépasser revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2021Nombre de parts du foyer fiscalExonération totaleExonération de 30 %1 part27 761 €28 789 €1,5 part35 986 €≤ 37 528 €2 parts44 211 €≤ 46 267 €•8 нояб. 2021 г.
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d'habitation pour l'année. S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Le fisc va étudier le revenu fiscal de référence (RFR). Nous expliquerons cette notion en fin d'article, sachez qu'il suffit de regarder vos avis d'imposition pour connaître le RFR. Si votre revenu fiscal de référence est sous le plafond prévu à l'article 1414C, vous serez exonéré de taxe d'habitation 2022.9 янв. 2022 г.